[vc_row content_placement= »top » css= ».vc_custom_1630680105650{margin-top: 70px !important;margin-bottom: 30px !important;} »][vc_column width= »1/4″ offset= »vc_col-lg-3 vc_col-md-3 vc_col-xs-12″][vc_single_image image= »9438″ img_size= »full »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

La loi fixe également plusieurs critères permettant d’établir l’honoraire : le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, la situation du client, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, les avantages et résultats obtenus par l’avocat au profit du client.
La convention fixant les honoraires est obligatoire en tous domaines, à l’exclusion des cas d’urgence, de force majeure et pour les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle totale.

Le cabinet rédige la convention d’honoraires à l’issue du premier rendez-vous, ou dès que le type de procédure est connu après une discussion avec le client.

En application de ces principes, les honoraires de Maître Isabelle PFEIFFER peuvent être fixés de 3 manières :

  • au temps passé : ce dispositif s’applique principalement aux dossiers pour lesquels il est compliqué ou impossible de déterminer dès le premier rendez-vous l’étendue de la mission et le temps qui va y être consacré. Des notes d’honoraires et de demandes de provision sont adressées au client au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.
  • selon un forfait : un tarif global et forfaitaire est fixé dès le premier rendez-vous. Ce tarif s’applique aux affaires pour lesquelles le travail à accomplir est facilement déterminable à l’avance (pour exemple : résiliation de bail d’habitation / expulsion, certains divorces, révision de pension alimentaire.) ;

En fonction de la situation économique des clients, il est toujours envisageable de convenir d’un échelonnement mensuel de paiements des honoraires.
Un honoraire de résultat peut être prévu. Il s’agit d’un pourcentage sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée par le client.
Une fois la procédure terminée, le cabinet vous transmet un compte détaillé récapitulant les sommes déjà versées et restant dues.
Il est également fait mention des frais (notamment de déplacement, de dossier et droit de plaidoirie), des débours et émoluments.

Enfin en ce qui concerne les frais et débours (frais de timbres, d’Huissier, d’expertise, de déplacement), ceux-ci restent toujours à la charge du client.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row full_width= »stretch_row » parallax= »content-moving » bg_type= »image » parallax_style= »vcpb-vz-jquery » bg_image_new= »id^1838|url^http://demo-full-width.de-jure.cmsmasters.net/wp-content/uploads/sites/13/2016/11/Depositphotos_72475459_original-3.jpg|caption^null|alt^null|title^depositphotos_72475459_original|description^null » bg_override= »full » css= ».vc_custom_1632902494881{padding-top: 14% !important;padding-bottom: 14% !important;background: #0a0a0a url(https://pfeiffer-avocat-chantilly.fr/wp-content/uploads/2021/09/consultation-and-conference-of-professional-busine-TZGDC97-scaled.jpg?id=9439);background-position: center;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;} »][vc_column][/vc_column][/vc_row]